Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26 octobre 2026.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site demo.bln-france.fr (le « Site ») entre Boutique de démonstration BLN-France (le « Vendeur ») et toute personne qui passe commande (le « Client »), qu'il agisse en tant que consommateur ou en tant que professionnel. Des stipulations particulières aux Clients professionnels figurent à l'article 13.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment. L'utilisation du Site est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.

Article 2 – Vendeur

Les produits sont vendus par BLN France, nom commercial de Xavier BELIN EI, entrepreneur individuel :

RCS Paris 528 875 032 – SIRET 528 875 032 00047 ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR85 528 875 032 ;
adresse : 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris.

Service client : par e-mail à bln.france.admin@gmail.com, par téléphone au 06 65 56 60 36, ou par le formulaire « Contactez-nous » du Site.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est plus disponible, le Client en est informé et peut être remboursé ou, s'il le souhaite, attendre son réapprovisionnement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix, le Vendeur peut annuler la commande ; le Client est alors prévenu et intégralement remboursé.

Article 5 – Commande

Le Client ajoute les produits à son panier, indique ou vérifie ses coordonnées, choisit le mode de livraison puis le moyen de paiement.
Avant de valider, il consulte le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total), peut corriger d'éventuelles erreurs et accepte les CGV.
La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : produit indisponible, suspicion de fraude, défaut de paiement d'une commande antérieure, ou erreur manifeste de prix. Le Client en est informé et, s'il a déjà payé, intégralement remboursé dans un délai de 14 jours au plus.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité, par l'un des moyens proposés lors de la commande : virement bancaire.

En cas de refus de paiement, ou à défaut de paiement dans un délai de 10 jours suivant la commande pour un paiement différé (virement, chèque), la commande peut être annulée.

Article 7 – Livraison et retrait

Les produits sont livrés ou remis en France métropolitaine, selon les modes proposés lors de la commande : retrait en casier automatique BLN France. Les éventuels frais et les délais de chaque mode sont indiqués avant la validation de la commande ; à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Le Client est invité à vérifier l'état des produits à leur réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés lorsqu'il en prend physiquement possession.

Retrait en casier automatique : lorsque le Client choisit le retrait en casier, il reçoit par e-mail, une fois le colis déposé, un code de retrait et la date limite de retrait. Le code est personnel et confidentiel : toute personne qui le présente au casier peut retirer le colis. À l'expiration du délai, le colis est repris par le Vendeur, qui en informe le Client pour convenir d'un nouveau retrait ou d'une autre remise. Les casiers sont exploités par BLN France pour le compte du Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à bln.france.admin@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Le Vendeur en accuse réception.

Retour : le Client renvoie ou rapporte les produits, complets et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client (article 2) en décrivant le défaut constaté ; le Vendeur lui indique la marche à suivre. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur. Une garantie commerciale peut s'y ajouter lorsqu'elle est indiquée sur la fiche du produit ; elle ne prive pas le Client des garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice ou à leur destination, ou d'une modification apportée par le Client ou un tiers. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment des garanties légales de l'article 9.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation est adressée au service client (article 2), en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et cookies, qui précise notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.

Article 13 – Clients professionnels

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article 8. Les risques lui sont transférés dès la remise des produits au transporteur ; il lui appartient de formuler auprès de celui-ci, dans les trois jours suivant la réception, toute réserve sur l'état du colis (article L.133-3 du Code de commerce). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 – Médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : aucun : boutique de démonstration, aucune vente réelle, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès du Vendeur.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BLN France, nom commercial de Xavier BELIN EI, entrepreneur individuel, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris – bln.france.admin@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.